Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Le cabinet de Maître Yves Petit pratique le droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine au quotidien. Cela nous permet de vous conseiller au mieux dans les problématiques familiales que vous rencontrez. Nous intervenons en matière de divorce et de séparation, de problématiques de successions et de donation, de sujets liés au droit du patrimoine, de droit du surendettement, et de responsabilité civile. A titre indicatif, veuillez trouver ci-dessous une liste non-exhaustive des principaux sujets traités par le cabinet :
- Droit de garde et de visite des enfants lors d'une séparation
- Mariage, concubinage, état civil, changement de nom et prénom
- Divorce : consentement mutuel, divorce accepté, altération du lien conjugal, divorce pour faute
- Séparation de corps
- Envers les enfants : paternité, filiation, autorité parentale, adoption
- Droit des successions et des donations : héritages, testament, donations, legs
- Tutelles et curatelles, mandat de protection future
- Pension alimentaire, prestation compensatoire : calcul, revalorisation
- Responsabilité civile : dommages-intérêts, sinistres, indemnisation
- Droit du patrimoine, transmission, régime matrimonial, SCI
Plus généralement, le cabinet assure un rôle de conseil, d'information, de représentation et d'assistance pour tous vos projets et procédures dans les domaines suivants :
Divorce, séparation, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire
- Divorce par consentement mutuel;
- Procédure de divorce "accepté";
- Procédure de divorce pour altération du lien conjugal;
- Procédure de divorce pour faute
- Exequatur d'un divorce à l’étranger
- Négociation et/ou fixation de la prestation compensatoire;
- Régime matrimonial et liquidation-partage du patrimoine commun;
- Droit de garde (fixation de la résidence des enfants), résidence alternée...
- Modification du droit de garde en cas de changement de situation
- Pension alimentaire, révision de pension
- Procédure de divorce "accepté";
- Procédure de divorce pour altération du lien conjugal;
- Procédure de divorce pour faute
- Exequatur d'un divorce à l’étranger
- Négociation et/ou fixation de la prestation compensatoire;
- Régime matrimonial et liquidation-partage du patrimoine commun;
- Droit de garde (fixation de la résidence des enfants), résidence alternée...
- Modification du droit de garde en cas de changement de situation
- Pension alimentaire, révision de pension
Procédures pour changer de nom à l'état civil
De multiples raisons peuvent conduire une personne à vouloir changer de nom ou de prénom, et notamment :
- un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif;
- prénom ancien qui n'est plus usité;
- francisation du nom ou du prénom;
- intégration dans une communauté étrangère;
- appartenance à une communauté religieuse;
S'agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l'immutabilité. Il faudra donc apporter la preuve d'un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.
S'agissant du prénom, la demande de changement doit être maintenant portée devant l'Officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.
Dans ces démarches, le cabinet de Maître Yves Petit à Noisy-le-grand vous conseillera sur les chances de succès de la modification, adjonction ou suppression que vous envisagez et rédigera pour vous la requête à présenter soit au garde des Sceaux pour un changement de nom, soit à l'Officier d'état civil pour un changement de prénom.
- un prénom ou un nom ridicule ou péjoratif;
- prénom ancien qui n'est plus usité;
- francisation du nom ou du prénom;
- intégration dans une communauté étrangère;
- appartenance à une communauté religieuse;
S'agissant du nom de famille, le principe posé par la loi est celui de l'immutabilité. Il faudra donc apporter la preuve d'un intérêt légitime pour obtenir le changement du nom.
S'agissant du prénom, la demande de changement doit être maintenant portée devant l'Officier d'état civil de la mairie du lieu de résidence du demandeur ou de son lieu de naissance.
Dans ces démarches, le cabinet de Maître Yves Petit à Noisy-le-grand vous conseillera sur les chances de succès de la modification, adjonction ou suppression que vous envisagez et rédigera pour vous la requête à présenter soit au garde des Sceaux pour un changement de nom, soit à l'Officier d'état civil pour un changement de prénom.
Majeurs incapables : tutelles, curatelles
- Appel d'une décision concernant un majeur jugé incapable
- Suppression ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique
- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêts avec ses proches
- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine.
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.
- Mandat de protection future, lorsqu'un adulte souhaite désigner par avance un proche pour gérer ses biens en cas d'incapacité.
- Suppression ou renouvellement d'une mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde juridique
- Défense d'un majeur lors d'un conflit d'intérêts avec ses proches
- Assistance lors d'une mise sous curatelle : le majeur peut agir seul pour des actes courants, mais il est conseillé par un tuteur pour tout ce qui relève de la gestion de son patrimoine.
- Assistance lors d'une procédure de mise sous tutelle : le tuteur devient responsable de tout acte de la vie civile du majeur. Le tuteur ne peut toutefois tirer avantage de sa situation, par exemple dans la gestion d'un commerce au nom du majeur incapable.
- Mandat de protection future, lorsqu'un adulte souhaite désigner par avance un proche pour gérer ses biens en cas d'incapacité.
Filiation et procédures en reconnaissance ou contestation de paternité
Le cabinet de Maître Yves Petit vous conseille et vous assiste devant le Tribunal judiciaire pour toutes vos procédures en contestation ou recherche de paternité ou vos procédures d’adoption :
- Filiation : la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu’elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l’hypothèse d’un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité;
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien;
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie;
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière.
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, et a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine (l'enfant hérite des deux familles) et demeure révocable;
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans, est à l’inverse irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine.
- Filiation : la filiation maternelle ne pose pas, dans la grande majorité des cas, de difficulté puisqu’elle résulte de la déclaration de naissance, sauf dans l’hypothèse d’un accouchement sous X. La filiation paternelle, quant à elle, résulte de la reconnaissance de paternité;
- Action en recherche de paternité : engagée par la mère ou l’enfant majeur lorsque le père refuse de reconnaître l’enfant comme étant le sien;
- Action en contestation de paternité : engagée par le père qui conteste la filiation déjà établie;
- Filiation maternelle ou paternelle : peut résulter également d’une adoption, qu’elle soit simple ou plénière.
- Adoption simple : concerne les mineurs comme les majeurs, et a pour conséquence le maintien de la filiation d’origine (l'enfant hérite des deux familles) et demeure révocable;
- Adoption plénière : concerne les mineurs de moins de 15 ans et exceptionnellement ceux entre 15 et 20 ans, est à l’inverse irrévocable et va avoir pour conséquence de substituer la nouvelle filiation à la filiation d’origine.
Droit du patrimoine, régime matrimonial
- Assistance dans le choix ou le changement de régime matrimonial;
- Transmission et optimisation du patrimoine;
- Protection du conjoint survivant;
- Constitution et utilisation d'une SCI;
-Démembrement de propriété et indivision;
- Transmission et optimisation du patrimoine;
- Protection du conjoint survivant;
- Constitution et utilisation d'une SCI;
-Démembrement de propriété et indivision;
Droit du surendettement et défense des personnes surendettées
Veuillez noter que dans la plupart des cas, les personnes surendettées n'ayant pas ou peu de revenus, il est préférable de demander l'aide juridictionnelle pour être assisté d'un avocat (prévoir néanmoins un délai de trois mois et demi pour obtenir une décision du Bureau d'aide juridictionnelle, s'il s'agit du BAJ de BOBIGNY).
- Défense et assistance des personnes surrendettées;
- Saisie de la commission de surendettement;
- Constitution du dossier pour la procédure de surendettement;
- Elaboration d'un plan conventionnel de redressement;
- Suspension des mesures d'execution au cours de la procédure;
- Procédure de rétablissement personnel;
- Liquidation du patrimoine et désintéressement des créanciers;
- Etat des créances et des dettes;
- Cautionnement.
- Défense et assistance des personnes surrendettées;
- Saisie de la commission de surendettement;
- Constitution du dossier pour la procédure de surendettement;
- Elaboration d'un plan conventionnel de redressement;
- Suspension des mesures d'execution au cours de la procédure;
- Procédure de rétablissement personnel;
- Liquidation du patrimoine et désintéressement des créanciers;
- Etat des créances et des dettes;
- Cautionnement.
Responsabilité civile, sinistres, accidents, dommages et intérêts
- Défense des victimes d'un préjudice et des personnes dont la responsabilité civile a été engagée;
- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers;
- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat;
- Responsabilité délictuelle et obtention de dommages-intérêts pour faute;
- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre;
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers;
- Clauses abusives et vices du consentement;
- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice.
- Demande de dommages-intérêts à la suite d'un préjudice causé par un tiers;
- Responsabilité contractuelle : défense de vos droits relatifs à la signature d'un contrat;
- Responsabilité délictuelle et obtention de dommages-intérêts pour faute;
- Défense de vos intérêts à l'occasion d'un sinistre;
- Mise en cause de la responsabilité d'un tiers;
- Clauses abusives et vices du consentement;
- Procédures d'indemnisation du dommage et du préjudice.
Successions, donations, héritages, testaments
- Assistance dans la gestion des conflits de succession;
- Héritages et droits des héritiers;
- Testament et quotité disponible;
- Défense lors d'un contentieux successoral.
- Héritages et droits des héritiers;
- Testament et quotité disponible;
- Défense lors d'un contentieux successoral.
